La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.
En vertu de la législation fiscale irlandaise , les sociétés sont imposées sur leurs gains en capital non réalisé lorsqu’elles transfèrent leur centre principal de gestion ou de direction dans un autre État membre .
Or, les transferts du même type à l’intérieur du territoire irlandais ne donnent pas lieu à pareille taxation des gains en capital non réalisé.
La Commission estime que cette taxation constitue une pénalité discriminatoire infligée aux sociétés qui souhaitent transférer leur centre décisionnel à l’étranger.
Cette réglementation constitue une restriction à la liberté d’établissement.
Cette demande prend la forme d’un «avis motivé».
Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJUE.