Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

La juridiction administrative vient de rendre un arrêt par lequel elle juge que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause, selon la procédure de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF), l’article 12 de la convention franco-néerlandaise, afin de soumettre à la retenue à la source (Art. 182 B du CGI), les redevances versées par une société française à une société Néerlandaise, en postulant qu’elles ont en fait bénéficié directement à une fondation propriétaire de la marque et établie au Liechtenstein....