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"Bénéficiaire effectif"

Jurisprudence 11/11/2024

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Conventions fiscales

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Evasion fiscale

Doctrine 18/06/2020

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/02/2019

Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Fiscalité communautaire

Loi 19/11/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Loi 20/09/2018

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/07/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux