Articles de la rédaction du 12 mai 2019
Le Conseil d’Etat vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt relativement aux trusts et à la taxe de 3% sur les immeubles ne rajoutent pas à la loi et ne font pas une interprétation erronée de la loi fiscale.
Rappel des faits
La société AL, venant aux droits du trust «TSFT», a demandé au Conseil d’Etat
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d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 90 des commentaires admi commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP -impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10
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Publié le lundi 13 mai 2019 par La rédaction
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