Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
Rappel des faits
La Commission européenne a décidé le 21 octobre 2015 que les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à Starbucks. Ces avantages sont ill&eacte;gaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. ...
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Publié le mercredi 25 septembre 2019 par La rédaction
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