L’article 58 de la LFR2011-IV adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, *a étendu le délai de reprise de dix ans dont dispose l’administration fiscale, à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et a modifié, à cet effet le livre des procédures fiscales .
Le législateur a ainsi procédé à une modification de l’article L. 169 u LPF afin d’y supprimer la mention aux États et territoires non coopératifs ...
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