La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative).
La Suisse concrétise ainsi son engagement à appliquer les normes internationales en matière fiscale. La Convention sur l’assistance administrative, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE, fournit un cadre juridique à la coopération fiscale entre les Etats. Elle a étle entre les Etats. Elle a été signée jusqu’à présent par plus d’une centaine de juridictions. Dispositif modulaire, elle prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, dont l’échange de renseignements sur demande, l’échange spontané de renseignements et l’échange automatique de renseignements.
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