Le Gouvernement américain vient de mettre à jour, l’Internal Revenue Manual (IRM) afin d’intégrer la décision prise en juin dernier par l’administration fiscale américaine (IRS) de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine.
Pour mémoire, en juin dernier l’administration fiscale américaine (IRS) avait annoncé que la contribution française de capital social (CSG) et la contribution au régime de la société (RDS) seraient dorénavant traitées comme des impôts et non des prélèvements sociaux ouvrant ainsi droit à ce que les sommes prélevées en France soient déduites des impôts américains au titre de la convention fiscale qui lie nos deux pays.
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