Il ressort des dispositions de l’article 1649 A-al.2 du CGI , que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €)
Cette amende est portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (ETNC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008.
Les requérants soutenaient que l’amende instituée par les dispositions contestées méconnaît les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et déclaré les dispositions de l’article 1736-IV conformes à la Constitution.