Selon un communiqué du département fédéral des finances Suisse, le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n’ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le DFF d’élaborer un projet permettant d’inscrire unilatéralement la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions c demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme ...
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