Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement a appelé les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.
Cette circulaire dévoilée le 21 juin dernier précise les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt t de traitement des dossiers ...
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