Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement a appelé les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.
Cette circulaire dévoilée le 21 juin dernier précise les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers .
Dans le cadre de la discussion générale commune sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et procureur de la République financier, le ministre du Budget a indiqué que depuis que cette circulaire a été prise, à savoir le 21 juin dernier
« 4000 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale. Ces 4000 dossiers représentent un volume de dossiers beaucoup plus important que ceux déposés devant l’administration fiscale pour régularisation au cours des deux dernières années et, compte tenu de ce qui est attendu en terme de retour financier auprès de notre administration et, compte tenu de ce que nous savons de ces dossiers , nous avons bon espoir de voir les objectifs que nous nous sommes assignés dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014 remplis . Si le rythme de rentrée des dossiers continue à aller bon train nous aurons réussi en 2014 assurer un niveau de recettes fiscales au titre de la lutte contre la fraude fiscale inégalé et je ne peux que m’en réjouir. »
Yann Galut le rapporteur de la Commission des Lois qui intervenait après Bernard Cazeneuve a, quant à lui, proposé de p*rolonger de quelques semaines cette période de régularisation* qui doit prendre fin lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la fraude fiscale :
«Nous devrions nous interrogez sur la période de régularisation de la procédure. Cette régularisation devait prendre fin avec l’entrée en vigueur de la loi. Moi je pense comme d’autres pays l’ont fait si nous n’aurions pas intérêt à laisser quelques semaines de plus pour que celles et ceux qui souhaitent revenir et rentrer dans la légalité puissent se faire régulariser . Mais je sais très bien que ce choix vous appartient» a t’il indiqué au ministre du Budget.
Rappelons que dans le cadre de cette procédure de régularisation, le Gouvernement a écarté toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.
Les contribuables doivent s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge.
Ces impositions supplémentaires sont calculées en faisant application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées.
Les impositions sont dues dans la limite de la prescription fiscale à la date du dépôt du dossier en application des dispositions de droit commun du LPF.
S’agissant plus particulièrement des avoirs financiers à l’étranger non déclarés , les prescriptions allongées spécifiques, prévue à l’article L.169 du LPF (En matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) et à l’article L.181-0 A du LPF (em matière d’ISF et autres droits d’enregistrement), s’appliqueront de plein droit.
Par ailleurs, les impositions supplémentaires sont assorties conformément au droit commun des pénalités et amendes suivantes :
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les intérêts de retard au taux légal prévu par l’article 1727 du CGI ;
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la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par [l’article 1729 du CGI ou, en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux, la majoration de 10% prévue par l’article 1728 du CGI ;
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l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger qui est prévue, selon le cas, [au IV de l’article 1736 du CGI (comptes bancaires non déclarés), à l’article 1766 du CGI (contrats d’assurance-vie non décalrés) ou au IV bis de l’article 1736 du CGI (trusts et structures assimilées). Cette amende s’applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à l’article L 188 al.2 du LPF
Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoir étrangers sont réduites, dans le cadre des dispositions de l’article L.247 al.3 du LPF :
| Origine des avoirs | Taux de la majoration pour manquement délibéré | Amende plafonnée pour chaque manquement délibéré |
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Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |
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Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |
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Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France |
30% |
à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |