Améliorer les réglementations et pratiques en matière de prix de transfert est une priorité pour les décideurs politiques de l’OCDE, du G20 et de l’UE.
La Commission Européenne a adressé ce problème dans son Plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et efficace au sein de l’UE.
Dans ce contexte, la Commission Européenne a jugé important de faire l’état des lieux et d’établir des bons usages, en matière de détermination des prix intra-groupe.
L’étude se concentre sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des données de marché utilisées dans ce cadre dans les 28 Etats Membres de l’UE. Plus spécifiquement, la présente étude a été commanditée afin :
-
d’évaluer les situations caractérisant le manque de point de référence et / ou leur faible comparabilité ;
-
de développer et envisager des solutions et ajustements adaptés à l’UE, en prenant en considération les avantages et atouts offerts par son marché intérieur ;
-
de contribuer au renforcement et à la mise en œuvre effective d’un cadre européen plus solide pour les prix de transfert ainsi que pour lutter contre la planification fiscale agressive.