La commission européenne vient de publier une étude sur les données comparables utilisées en matière de prix de tranfert au sein de l’UE
Améliorer les réglementations et pratiques en matière de prix de transfert est une priorité pour les décideurs politiques de l’OCDE, du G20 et de l’UE.
La Commission Européenne a adressé ce problème dans son Plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et efficace au sein de l’UE.
Dans ce contexte, la Commission Européenne a jugé important de fai a jugé important de faire l’état des lieux et d’établir des bons usages, en matière de détermination des prix intra-groupe.
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