Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, le Gouvernement s’oppose à l’application systématique des dispositions de l’article 209 B du CGI aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un ETNC au sens de l’article 238‑0 A du CGI.
Rappelons que l’article 209 B du CGI permet à l’administration d’imposer une société française soumise à l’IS, à proportion de sa quote-part de capital, sur les résultats que réalisent ses filiales étrangères (directes ou indirectes) qui bénéficient localement d’un régime fiscal privilégié (qui y sontégime fiscal privilégié (qui y sont soumises à un impôt dont le montant est inférieur de plus de 50% à l’impôt dont elles auraient été redevables en France si elles y avaient été établies).
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