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"209 b du cgi"

Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 29/03/2024

Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 18/09/2018

Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto

Thématiques abordées :

Evasion fiscale