Larticle 20 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à larticle L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales, a donné une portée législative à la procédure daccord préalable de prix de transfert en autorisant ladministration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués.
L’accord préalable en matière de prix de transfert, mis en place par l’instruction du 7 septembre 1999 (BOI 4 A-8-99), dans le cadre de l’article 25 du modèle de convention OCDE, est un instrument de sécurité juridique pour les entreprises qui leur ouvre la possibilité d’obtenir des adminisbilité d’obtenir des administrations française et étrangère (« les autorités compétentes » définies par les conventions fiscales) un accord bilatéral sur la méthode de valorisation de leurs prix de transfert futurs, dès lors que cette dernière est considérée comme conforme au principe de pleine concurrence.
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