Cette décision intéresse particulièrement les dirigeants d'entreprises innovantes dans la mesure où elle précise la notion d'« activité » au sens de l'article 163 bis G du CGI et les conditions de décompte de la durée minimale de trois ans requise pour bénéficier du taux réduit d'imposition des plus-values résultant de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Le régime fiscal des BSPCE est défini ar ...