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"L80 a du lpf"

Jurisprudence 31/03/2025

La prise en compte des produits de cession d'immobilisations dans les seuils de l'article 151 septies du CGI : une doctrine administrative "contra legem" mais opposable

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 11/02/2025

Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/01/2025

Opposabilité de la doctrine en matière de titres de participation : une présomption irréfragable maintenue malgré l'annulation partielle des commentaires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/12/2024

Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/07/2024

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/06/2024

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/05/2023

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables  autres que fiscaux

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2020

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/06/2019

Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 06/10/2010

Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/10/2010

Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/06/2005

Extension de la garantie prévue à l'article L 80 A du LPF aux accords préalables en matière de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert