Le sénateur Ronan Le Gleut a interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France à la fin de leur carrière professionnelle.
La réponse du ministre
Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu’elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu’aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention du 31 août 1994.
La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle.
La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d’octroyer un crédit d’impôt égal au montant d l’imposition française correspondant à ces revenus.
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