Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté le 18 août 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
L’un des éléments clés de la proposition est la création d’Eurofisc , une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dan leur ...
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