Communiqué de l’OCDE du 27 févier 2002
L’OCDE a le plaisir d’annoncer queGuernesey et Jersey ont pris des engagements pour améliorer la transparence de leurs systèmes fiscaux et réglementaires et établir un échange effectif de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l’OCDE d’ici le 31 décembre 2005.L’OCDE se réjouit à la perspective de travailler avec Guernesey et Jersey et encourage d’autres juridictions à présenter des engagements similaires.
Guernesey et Jersey faisaient partie de35 juridictions identifiées par l’OCDE en juin 2000comme répondant aux juin 2000comme répondant aux critères techniques d’un paradis fiscal.Ayant pris ces engagements, ni Guernesey ni Jersey ne figureront sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.