Le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté les dispositions pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.
La directive est le premier élément d’un ensemble de propositions de la Commission européenne en vue de renforcer les règles contre l’évasion fiscale des entreprises.
La directive mettra en œuvre la directive contraignant les entreprises mulinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 M€ à présenter un rapport pays par pays ...
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