La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l'utilisation du système et en rendre l'application plus efficace.
M. László Kovács, membre de la Commision européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré: «Selon les conclusions du premier rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, bien qu'elle se soit révélée efficace dans les limites de son champ d'application, la directive peut être facilement contournée. Le champ d'application actuel de la directive doit être étendu afin que nous puissions atteindre notre objectif consistant à mettre fin à l'évasion fiscale, qui affecte les budgets nationaux et désavantage les citoyens honnêtes.»
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