Associé au experts désignés par les administrations des États membres, ces experts du secteur privé ont pour mission de réfléchir aux moyens de réduire les coûts de mise en conformité élevés et d’éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe. Ces problèmes surviennent en raison des désaccords, entre sociétés et administrations fiscales ou entre administrations fiscales nationales, sur la fixation du prix des transactions.
La Commission a procédé à ces nominations avec l’accord des représentants de la présidence du Conseil des ministres de l’UE et de l’UNICE, organisation représentant le patronat européen. Une première réunion du forum, dont la création a été annoncée par la Commission dans sa communication du 23 octobre 2001 sur la fiscalité des entreprises (voir IP/01/1468), a été programmée pour le début d’octobre 2002. Le forum se réunira deux à trois fois par an.
"Je me réjouis du fait que le forum sur les problèmes de prix de transfert entame bientôt ses travaux" a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité.
"J’espère que ce dialogue entre administrations fiscales et entreprises améliorera la compréhension et la confiance mutuelle et permettra de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes de double imposition et de lourdeurs administratives qui entravent les activités transfrontalières intragroupe dans le marché intérieur".
Dans sa communication sur la fiscalité des sociétés d’octobre 2001, la Commission avait annoncé son intention de mettre en place un "forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert" afin d’améliorer la coordination entre États membres et entre États membres et entreprises dans le domaine de l’imposition des transactions transfrontalières intragroupe. Il y a risque de double imposition lorsque deux États membres ne parviennent pas à s’accorder sur les prix de transfert entre deux sociétés associées. De plus, on observe une tendance croissante des États membres à imposer, au niveau des prix de transfert, des obligations documentaires de plus en plus lourdes. Le forum doit traiter de questions qui n’exigent pas d’initiative législative, comme les accords de prix préalables, la rationalisation des obligations documentaires et la clarification des méthodologies de fixation des prix de transfert sur la base des principes directeurs formulés par l’OCDE dans ce domaine.
Le forum sera composé d’un expert pour chaque administration fiscale des États membres, de dix experts de haut niveau provenant du secteur privé et d’un président. Les experts du secteur privé et le président, qui ont été désignés par un comité de sélection composé de représentants de la présidence du Conseil de l’UE, de la Commission européenne et du groupe de travail "affaires fiscales" de l’UNICE, ont été nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Les experts du secteur privé ont été choisis sur une liste de plus de soixante experts fiscaux hautement qualifiés provenant de l’industrie, des services, du milieu des affaires et d’autres domaines d’activité concernés par les prix de transfert qui avaient répondu à l’appel à manifestation d’intérêt. Tout en reconnaissant les mérites de l’ensemble des candidats, le comité de sélection a choisi les personnes citées ci-après sur la base de leurs compétences professionnelles particulières et de leurs qualités, tout en tenant compte de la nécessité d’aboutir à une composition équilibrée en termes d’origine géographique et de taille et de type des entreprises représentées.
Le président, Bruno Gibert, est un expert fiscal très connu, hautement qualifié et respecté qui dispose d’une expérience considérable acquise tant dans l’administration fiscale française que dans le secteur privé.
Outre les experts du secteur privé et des États membres, un représentant de l’OCDE et de chacune des administrations fiscales des pays candidats seront invités à assister au forum en qualité d’observateurs.
Le forum tiendra deux à trois réunions par an à Bruxelles.