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Evasion fiscale

La proposition de directive sur l'échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen

La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.

 

Les députés estiment qu’il s’agit d’une avancée dans la lutte contre la planification agressive de l’impôt sur les sociétés mais demandent d’ajouter des sauvegardes pour veiller à ce que la concurrence sur le marché unique ne soit pas faussée par des accords fiscaux nationaux avantageux avec des multinationales.

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Publié le vendredi 13 mai 2016 par La rédaction

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