Ce protocole introduit une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. En outre, il intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS).
La convention introduit notamment une réduction du taux d’impôt prélevé sur les dividendes en cas de participation qualifiée et sur les redevances.
Par ailleurs, le protocole de modification comporte une clause anti-abus , qui fait référence aux buts principaux d’un montage ou d’une transaction, conformément au texte proposé par le projet BEPS. Cette clause, qui permet de lutter contre l’utilisation abusive des conventions , correspond dans les grandes lignes aux dispositions anti-abus déjà prévues dans la plupart des CDI conclues ces dernières années par la Suisse.conclues ces dernières années par la Suisse. Enfin, la convention est complétée par une ...