Communiqué du 25 juillet 2017
La Suisse et l’Équateur ont signé le 26 juillet 2017 à Quito un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention est désormais conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Le protocole modifiant la CDI avec l’Équateur introduit une disposition sur l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
Les cantons et
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