Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur
La Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») était une compagnie maritime française qui assurait des liaisons régulières au départ de la France continentale. La SNCM assurait, depuis 1976, certaines obligations de service public de transport en échange d’une compensation financière de l’État français.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.