De l'impossibilité d'invoquer le principe de confiance légitime en matière de récupération d'aides d'État

Nouvelle décision concernant le régime applicable à la récupération des aides d'État déclarées illégales par la Commission européenne, notamment concernant les délais de prescription, l'invocation du principe de confiance légitime et les conditions de contestation de la qualification d'aide d'État.

Pour mémoire, ...