L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d’information en conclusion de ses travaux n° 2252
Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montages abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses normatives qui ont été apportées ainsi que la manière dont les services de l’État s’en sont emparés.
«En effet, d’aucuns considèrent que les États sont impuissants face à la fraude fiscale , multidimensionnelle. La lutte contre celle-ci questionne donc la place de l’État, sa légitimité, dans un monde ouvert où une action solitaire le condamne à l’impuissance.