Tribune de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray du 28 juillet 2018
Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret », précise les modalités d’application de l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscles « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert). ...
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