La Cour de justice des Communautés Européennes a tranché le problème dans un arrêt en date du 14 décembre 2000 ( Fazenda Publica et Camara municipal do Porto ).
Plus concrètement, il s’agissait de savoir si les recettes des parcmètres et des parcs de stationnement de la ville de Porto étaient assujetties à la TVA.
La 6ème directive relative à la TVA exonère de cette imposition les actvités se traduisant par des prérogatives de puissance publique. La gestion des parcs de stationnement et des places de stationnement rentrent-elles dans une telle hypothèse ?
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