Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d’orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
En juin 2016, l’OCDE a publié des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
Ces instructions sont issues des différentes mesures préconiseacute;es par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.
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