Le 21 juin dernier le ministre du budget avait adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles le ministre entendait que soit traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré , qui peut être modulé par l’adinistration ...
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