Le 21 juin dernier le ministre du budget avait adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles le ministre entendait que soit traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré , qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, avait été fixée à
-
30% pour les fraudeurs dits « actifs »,
-
et à 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.
De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger était plafonnée , respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.
| Origine des avoirs | Taux de la majoration pour manquement délibéré | Amende plafonnée pour chaque manquement délibéré |
|---|---|---|
|
Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |
|
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |
|
Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France |
30% |
à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée |
Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la Loi de lutte contre la Fraude fiscale (En matière d’ISF notamment) le ministre du Budget vient de fixer par une nouvelle circulaire les conditions de réduction des majorations et amendes appliquées à ceux qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation avec la nouvelle loi fiscale en vigueur.
A compter de la publication de cette nouvelle circulaire le barème est le suivant :
| Origine des avoirs | Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF * | Amende plafonnée chaque année et pour chaque manquement éclaratif |
|---|---|---|
|
Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5% est applicable |
|
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France |
15% |
à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75% lorsque le taux de 12,5% est applicable |
|
Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France |
30% |
à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 7,5% lorsque le taux de 12,5% est applicable |
(*) pour les défauts déclaratifs au titre de l’ISF dû à compter de l’année 2014