Les députés ont adopté un amendement favorable aux contribuables expatriés en ce qu’il assouplit les conditions d’éligibilité au régime d’exonération des plus-values immobilières dont peuvent ce prévaloir les non-résidents au titre d’une habitation qu’ils possèdent en France.
L’article 150 U-II-2° du CGI institué par la loi de finances pour 2004 prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents.
Ce régime d’exonération s’
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