La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettres de mise en demeure
Fiscalité : la Commission demande à la FRANCE de modifier sa législation relative à l’imposition des plus-values réalisées par des fonds d’investissement étrangers
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise endemeure à la France, par laquelle elle l’invite à adapter sa législation en matière d’imposition des plus-values réalisées par des fonds d’investissement étrangers.
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