Le Conseil fédéral Suisse a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »).
Elaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises , cet accord définit la nature des informations échangées entre les Etats , relatives aux activités des entreprises multinationalesprésentes sur leur territoire. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.