Publication de l’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Communiqué du 11 juillet 2017

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

L’édition 2017 des Principes applicables en matière de prix de transfert reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle rassemble dans une seule publication les révisions suivantes de la version de 2010 :

Aligner les prix de transfert calculés sur la création dix de transfert calculés sur la création de valeur et à l’Action 13 Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. Ces modifications, qui révisent les orientations figurant aux chapitres I, II, V, VI, VII et VIII, ont été approuvées par le Conseil de l’OCDE et intégrées dans les Principes applicables en matière de prix de transfert en mai 2016 ;