Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a proposé une directive (non encore adoptée à ce jour) garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Cette proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen a mis en ligne un rapport relatif à cette directive qu’elle a amendé.
Si le Parlment est globalement d’accord avec les propositions de la Commission concernant le calendrier de mise en œuvre, les députés demandent une clause de révision pour définir le seuil à partir duquel une société multinationale serait soumise au taux d’imposition minimum. Ils souhaitent également que la Commission évalue l’impact de la législation sur les pays en développement...