L’OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15 % à partir de 2023.
Pour mémoire, sous l’égide de l’OCDE, début octobre, 136 pays s’étaient engagés ` taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.