L’OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15 % à partir de 2023.
Pour mémoire, sous l’égide de l’OCDE, début octobre, 136 pays s’étaient engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
La solution repose sur deux piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
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