Le gouvernement a publié le décret précisant les modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ».
Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (signée mais non ratifiée par la France) le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé .
L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont plaés sont susceptibles d’être taxés en France.
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