Les députés de la majorité ont déposé un amendement à l’article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».
En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne» de 30 % ...
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