Communiqué du 27 janvier 2016
La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS .
En effet, les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble d multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées. ...