Communiqué du 27 janvier 2016
Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé hier l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.
La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une csavoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
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