La question du réinvestissement effectif dans le cadre du mécanisme d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI constitue un enjeu majeur pour les contribuables souhaitant bénéficier du maintien du report d'imposition de leur plus-value. Une récente décision vient préciser les conditions d'appréciation de ce réinvestissement, en privilégiant la réalité économique sur les intentions déclarées.
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