Apport-cession et plus-value mobilière en report : l'investissement doit découler du produit de la cession et ne peut précéder cette dernière

Si dans le cas d'une opération apport-cession il n'est pas mis fin au report d'imposition de la plus-value d'apport en cas de réinvestissement du produit de cession des parts apportées, il importe que ce reinvestissement soit postérieure à la cession. En effet, une opération d'acquisition réalisée même un jour avant la cession des titres apportés ne saurait être regardée comme un investissement découlant du produit d’une cession dès lors qu’elle est intervenue antérieurement.

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