Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière d'apport-cession, qu'une acquisition réalisée par la société bénéficiaire de l'apport, même la veille de la cession des titres apportés, ne peut constituer le réinvestissement exigé par la loi, faute d'être financée par le « produit » d'une cession qui n'est pas encore intervenue.
L’article 150‑0 B ter du CGI que l'on ne présente plus prévoit un m&eaacute;canisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
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