S'agissant des modalités de calcul de la base imposable en cas de remise en cause du report d'imposition (Art. 150-0 B ter du CGI), le juge de l'impôt précise que la méthode proportionnelle, consistant à n'imposer que la quote-part de plus-value correspondant au rapport entre le montant de la soulte et la valeur globale des titres apportés, doit être écartée. La soulte doit être imposée pour son montant intégral, après application des abattements pour durée de détention prévus par la loi.
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