Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du crédit-bail immobilier.
L'article 257 bis du CGI, interprété à la lumière de l'article 5§8 8 de la sixi&egrae;me directive européenne et de ...
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