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Plus-values professionnelles

« Branche complète d'activité » : quand la constitution d'une SEP par le cédant fait échec à l'exonération 238 quindecies du CGI

Rappel de la définition stricte de la "branche complète d'activité" pour l'application de l'exonération des plus-values professionnelles (Art. 238 quindecies du CGI). Il met en évidence que la simple cession d'une clientèle, même accompagnée de quelques éléments matériels ou humains, ne suffit pas si l'autonomie de l'activité cédée, tant chez le cédant que chez le cessionnaire, n'est pas clairement établie.

 

L'artile 238 quindecies du CGI...

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Publié le mardi 15 juillet 2025 par La rédaction

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