La juridiction administrative vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI lors de la vente d’un immeuble inscrit en stock et libre de location.
Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, repris au premier alinéa de l’article 19 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui résulte de l’arrˆt Zita Modes ...
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