Le Gouvernement vient d'apporter des précisions relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022 par laquelle le Gouvernement avait estimé que l’acquisition d’un immeuble par l’exploitant d’une activité d’hôtellerie qu’il prenait précédemment en location en crédit-bail ne s’inscrivait pas dans le cadre du transfert d’une universalité totale ou partielle.
Nous avions à l'époque, évoqué cette réponse ministérielle dans un article intitulé ...